Conditions Générales de Vente
des Contenus Numériques

Article 1 : Objet du contrat

1.1 - Les Conditions Générales d'Utilisation (www.we-are-birds.com/conditions-generales-utilisation), Politique de Confidentialité (www.we-are-birds.com/politique-de-confidentialite) et Mentions Légales (www.we-are-birds.com/mentions-legales) applicables au Site www.we-are-birds.com font partie intégrante des présentes CGV.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus numériques We Are Birds (ci-après les "Contenus Numériques") sur support matériel (par exemple CD, DVD... ) ou par téléchargement, faites par Nutsy Prod sur le site www.we-are-birds.com (ci-après le "Site") à des personnes physiques non commerçantes. Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou plateformes web où les Contenus Numériques pourraient être distribués.

1.3 - Sauf mention contraire, toutes ventes de Contenus Numériques sur le Site (ainsi que leur utilisation le cas échéant) sont soumis aux présentes CGV, qui s'appliquent indépendamment du moyen que vous utilisez pour accéder au Site (y compris, sans limitation, par Internet, par l'intermédiaire du Wireless Access Protocol "WAP", à travers un réseau mobile, ou d'autres types de réseaux).

1.4 - Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

1.5 - Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement le Site, sans préavis ni indemnité.

Article 2 : Contenus Numériques

Les Contenus Numériques régis par les présentes CGV sont exclusivement ceux du groupe "We Are Birds" affichés sur le Site Internet www.we-are-birds.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Contenus Numériques sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs mineures ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Nutsy Prod ne pourrait être engagée.

Les photographies illustrant les Contenus Numériques sur le Site sont proposées à titre d'information et ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Prix et Paiement

3.1 - Notre offre de Contenus Numériques est valable tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les Contenus Numériques sur support matériel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Contenu Numérique après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera alors annulée et vous sera intégralement remboursée dans un délai de 14 (quatorze) jours.

3.2 - Les prix de nos Contenus Numériques sont exemptés de TVA (article 293B du CGI) et indiqués en euro, hors participation aux frais de livraison (voir article 7.6). Le coût de la communication pour accéder au Site et, le cas échéant, les frais engagés pour le téléchargement via les réseaux mobiles restent à votre charge.

3.3 - Le prix et la disponibilité des Contenus Numériques sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis, mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

3.4 - En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, piratage et utilisation frauduleuse du système), votre commande, même si elle a déjà été validée par nos soins, sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous aurez alors, si vous le souhaitez, la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

3.5 - Le paiement de votre commande peut être effectué via votre compte PayPal, ou par carte bancaire via PayPal.
A aucun moment nous n'avons accès à vos données bancaires ni nous ne les stockons. Votre compte PayPal ou bancaire sera débité du montant total de votre achat au moment de la validation de votre paiement. Pour en savoir plus sur l'utilisation de PayPal, nous vous invitons à consulter les Conditions d'Utilisation de PayPal.

3.6 - En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du ou des Contenus Numériques concernés.
Pour tous les Contenus Numériques expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Nutsy Prod. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

3.7 - Les Contenus Numériques demeurent la propriété de Nutsy Prod jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du Code Civil. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession des Contenus Numériques commandés, les risques de perte ou d’endommagement, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner vont sont transférés, sous réserve que nous ayons reçu la totalité du paiement correspondant.

Article 4 : Commande

4.1 - Vous pouvez passer commande uniquement sur le Site www.we-are-birds.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Contenus Numériques disponibles à la vente sur le Site.

4.2 - Pour commander sur le Site, vous devez avoir la capacité juridique de contracter et les droits vous permettant d'utiliser les moyens de paiement que vous choisissez dans le cadre de votre commande.

4.3 - Pour que votre commande soit valable, les champs suivants doivent impérativement être renseignés : Vos nom et prénom; l'adresse électronique où sera transmise la confirmation de commande et le cas échéant le lien de téléchargement; les références des Contenus Numériques commandés, le mode de règlement choisi; vos adresses postales de facturation et/ou de livraison; et la déclaration d'acceptation des présentes CGV.

Vous avez la possibilité de modifier votre panier d'achat et vos informations avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Nutsy Prod et vous.

4.4 - En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les utiliser afin de traiter votre commande conformément à notre Politique de Confidentialité (accessible à l'adresse www.we-are-birds.com/politique-de-confidentialite), y compris, sans limitation, le droit de transmettre ces informations à nos partenaires auxquels nous faisons appel pour le traitement de votre commande, notamment le paiement sécurisé et la livraison.

4.5 - Dans certains cas, notamment défaut de provision, absence de paiement, risque identifié sur le moyen de paiement, adresse erronée ou autre problème survenant lors du processus de commande, Nutsy Prod se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. Sans préjudice des dispositions des présentes CGV, nous pouvons refuser de traiter une commande à notre seule discrétion, y compris et sans que cela ne soit limitatif, à l'égard de tout pays pour lequel un embargo ou une sanction auraient été imposés par un organisme gouvernemental ou une règlementation à laquelle Nutsy Prod est soumise.

Article 5 : Processus et validation de la commande

5.1 - Le processus de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

Vous sélectionnez les Contenus Numériques et les quantités souhaités sur le Site, puis validez votre panier :

• Vous pouvez à tout moment vérifier les Contenus Numériques sélectionnés en cliquant sur les liens ou bouton "Voir le panier".
• Le cas échéant (Contenu Numérique sur support matériel), vous indiquez votre adresse de livraison et prenez alors connaissance des frais de livraison applicables à la commande.
• Vous pouvez modifier votre commande en tout ou partie, notamment en ce qui concerne les Contenus Numériques sélectionnés, leur quantité et l’adresse de facturation et/ou de livraison. Dans ce cas, le Panier est mis à jour et un nouveau récapitulatif de commande vous est présenté.

• Avant de valider votre commande, vous devez prendre connaissance des présentes CGV et confirmer que vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet. Toute condition contraire aux présentes CGV est inopposable à Nutsy Prod, sauf acceptation expresse et préalable de notre part.

• En cliquant sur le bouton "Passer Commande", vous confirmez votre engagement de paiement de la totalité des frais que vous avez engagés sur le Site, directement ou indirectement par une personne agissant en votre nom, y compris, sans limitation, les frais de livraison tels que détaillés au plus tard au moment de valider votre Panier d'achats, ainsi que les éventuels frais facturés par votre opérateur pour le téléchargement via les réseaux de télécommunication fixes ou mobiles.

5.2 - Paiement de votre commande :

Après avoir cliqué sur le bouton "Passer Commande" vous serez redirigé vers le portail de paiement sécurisé PayPal.
PayPal vous permet de payer votre commande, soit par l'intermédiaire de votre compte PayPal si vous en possédez ou souhaitez en créer un, soit directement par carte bancaire. Une fois votre commande payée, PayPal vous envoie un reçu de paiement par email.

5.3 - Confirmation de votre commande :

Toute commande passée est confirmée par l'envoi d'un accusé de réception par email, lequel matérialise l’enregistrement de votre commande par Nutsy Prod.
• Votre commande est automatiquement enregistrée en cas de paiement sécurisé via votre compte PayPal ou par carte bancaire via PayPal.
• Vous serez alors redirigé vers la page de confirmation de votre commande sur notre Site, reprenant les détails de votre commande et le cas échéant, les liens de téléchargement.
• Nous vous adressons également un email comportant un récapitulatif de votre commande et, s'il y a lieu, les liens de téléchargement et votre facture en pièce jointe.

5.4 - Validation de votre commande :

5.4.1 - Contenus Numériques téléchargeables :

Le Contenu Numérique commandé est automatiquement mis à votre disposition pour son téléchargement dès la confirmation par PayPal de votre paiement. Vous ne pourrez, ni nous ne pourrons alors annuler la commande.

Par conséquent, en cliquant sur "Passer Commande" et après avoir coché la case prévue à cet effet pour accepter les présentes CGV, vous reconnaissez et acceptez que le téléchargement doit être mis à votre disposition immédiatement (exception faite des précommandes) et que vous n'aurez pas le droit d'annuler votre commande conformément aux dispositions de la section 7 "Droit de rétractation" des présentes CGV.

5.4.2 - Contenus Numériques sur support matériel :

S'agissant des Contenus Numériques sur support matériel, votre commande est réputée valide uniquement à l'envoi par email de la confirmation de notre part que le Contenu Numérique a été expédié. En cas d'impossibilité d'expédier en tout ou partie toute commande pour une raison quelconque, le paiement du ou des Contenus Numériques non expédiés vous sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours.

5.4 - Sauf disposition contraire dans la loi applicable ou dans les présentes CGV, toutes les ventes effectuées par l'intermédiaire du Site sont définitives, et les frais relatifs à ces ventes ne sont pas remboursables. Nous vous informerons s'il y a lieu de l'annulation de tout ou partie de votre commande, ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande.

Article 6 : Livraison - Retard et Défaut de livraison

6.1 - Nos Contenus Numériques sont délivrés après paiement intégral de votre commande, soit par l'envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse email renseignée lors de votre commande (Contenu Numérique téléchargeable), soit à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande (Contenu Numérique sur support matériel), sauf éventuelles restrictions indiquées dans l'article 4.5 "Commande" des présentes CGV.

6.2 - Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à votre disposition du ou des Contenus Numériques commandés, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, ou part l'envoi par email des liens de téléchargement.

6.3 - Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier les options de livraison des Contenus Numériques disponibles sur le Site et ce, sans préavis. Il peut arriver que des problèmes techniques ou d'autre nature puissent retarder ou empêcher la livraison d'un Contenu Numérique particulier.

Contenus Numériques téléchargeables :

6.4 - En cas d'impossibilité de télécharger le Contenu Numérique commandé, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement sur l'adresse e-mail associée à votre commande, vous devez nous prévenir via le formulaire de contact "Service Client" disponible sur le Site afin qu'il soit remédié au problème dans les meilleurs délais.

Contenus Numériques sur support matériel :

6.5 - Nos Contenus Numériques sur support matériel sont livrés par La Poste par Lettre Suivie ou Colissimo. Les frais de livraison, variables selon le pays de livraison que vous avez renseigné, sont indiqués sur le Site et au plus tard dans votre Panier d'achat avant de confirmer votre commande.

6.6 - Le délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement indiqué par le transporteur. Il s'applique en jours ouvrés: Samedi, dimanche et jours fériés non compris. Nous nous efforçons d'expédier votre commande sous 2 (deux) jours ouvrés à compter de la validation de votre commande. Pour une commande d'une unité, les frais de livraison 2017 et les délais de livraison sont comme suit :

  • France, Monaco, Andorre : 7 jours ouvrés - 4.90 € pour 1 unité.
  • Outre Mer zone 1 * : 10 jours ouvrés - 7.40 € pour 1 unité.
  • Europe ** : 20 jours ouvrés - 10.70 € pour 1 unité.
  • Autres destinations : 30 jours ouvrés - 11.70 € pour 1 unité.

* : La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin (partie française), Guyane française.
** : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lichenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.

6.7 - Lorsque vous commandez plusieurs Contenus Numériques en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

6.8 - La propriété du ou des Contenus Numériques sur support matériel vous sera transférée à la livraison, sous réserve que nous ayons reçu la totalité du paiement correspondant.

6.9 - Réserves :

Nous ne sommes aucunement responsable d'un éventuel défaut de livraison et ne seront plus tenus à votre égard si vous avez mal renseigné votre adresse postale ou/et adresse électronique.

Sans préjudice du délai dont vous disposez au titre de votre droit de rétractation tel que prévu à l’article 7 des présentes CGV, il vous appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être notifiées au transporteur, et adressées à Nutsy Prod par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par le biais du formulaire de contact "Service Client" disponible sur le Site dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des Contenus Numériques.

Si la non-conformité est avérée, conformément à l'article 8 des présentes CGV nous vous re-expédierons le même Contenu Numérique, sous réserve de sa disponibilité. A défaut, vous pourrez demander l’annulation de votre commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Contenu Numérique du même prix.

Retard et défaut de livraison :

6.10 - Si un Contenu Numérique commandé n'est pas livré dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de votre commande, vous pourrez annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Nutsy Prod d'effectuer la livraison du Contenu Numérique dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit sur un autre support durable, Nutsy Prod ne s'est pas exécuté dans ce délai supplémentaire.

Lorsque la date de livraison constitue pour vous une condition essentielle, nous vous conseillons de le préciser lors de votre commande dans le champ "Notes de commande" prévu a cette effet. Dans ce cas, si la date de livraison n’est pas respectée, vous pouvez annuler immédiatement la commande sans avoir au préalable à mettre en demeure Nutsy Prod d'expédier la commande.

Votre demande par courrier doit être adressée à l'adresse suivante : Nutsy Prod - 14 rue du 141e RIA, 13003 Marseille, France.
Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact "Service Client" disponible sur le Site.
Dans cet écrit, vous devrez fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Votre commande sera considérée comme annulée à la réception par Nutsy Prod de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette annulation, à moins que Nutsy Prod ne se soit exécutée entre-temps.

Nous procéderons alors au remboursement des Contenus Numériques et le cas échéant des frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous avez dénoncé la commande. Le montant du paiement vous sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement.

6.11 - Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est dû au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, ou qui vous est imputable, nous vous informerons que votre demande d’annulation ne peut aboutir. Notre responsabilité ne peut être engagée par exemple pour des faits tels que :
- la fourniture par vos soins d'informations obsolètes ou erronées;
- l'incompatibilité de votre ordinateur, système d'exploitation, navigateur Internet ou téléphone mobile avec le Site;
- la saturation de votre boîte de réception de courriers électroniques;
- la faiblesse du signal réseau émis par votre téléphone mobile;
- le non-respect des conditions d'utilisation du Site; ou
- tout autre évènement échappant à notre contrôle raisonnable.

Nous vous rappelons (Cf. article 3.6 des présentes CGV) que pour tous les Contenus Numériques expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, la déclaration en douane et paiement des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État éventuellement exigibles ne sont pas du ressort de Nutsy Prod. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

Article 7 : Droit de rétractation

Contenus Numériques téléchargeables :

7.1 - Il est rappelé que conformément à l'article L.121-28-13° du Code de la Consommation et article 4.4.1 des présentes CGV, le délai de rétractation n’est pas applicable aux Contenus Numériques téléchargeables dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement. L'acceptation des présentes CGV et paiement de votre commande implique alors le renoncement à votre droit de rétractation.

Contenus Numériques sur support matériel :

7.2 - S'agissant des Contenus Numériques sur support matériel, vous disposez conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de vos Contenus Numériques pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de rétractation expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Dans le cas où votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier Contenu Numérique.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, vous disposez d’un autre délai de 14 (quatorze) jours francs pour renvoyer le ou les Contenus Numériques concernés par la rétractation. Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 7.3.

7.3 - Conditions d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-9° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contenus Numériques sur support matériel lorsque vous avez ouvert ou déchiré le blister de protection.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.2, seul le prix du ou des Contenus Numériques achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous trouverez en Annexe I le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Nutsy Prod – 14, rue du 141e RIA – 13003 Marseille, France. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Nutsy Prod et notamment par courrier postal ou email exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande et le ou les Contenus Numériques concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Nutsy Prod au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs suivant la réception de votre commande, vous devez nous renvoyer le ou les Contenus Numériques concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Nutsy Prod.

7.4 - Les retours de Contenu Numérique sur support matériel sont à effectuer dans leur emballage d'origine, intacts et complets (boîte, illustrations...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris.

Les Contenus Numériques sur support matériel doivent être retournés à l'adresse suivante : Nutsy Prod – 14, rue du 141e RIA – 13003 Marseille, France.

7.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation et sous réserve du respect des conditions de retour mentionnées au 7.3, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison "aller") au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Nutsy Prod est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Contenu Numérique par Nutsy Prod ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du Contenu Numérique, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un Contenu Numérique défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Contenu Numérique).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 8 : Garanties

8.1 - Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (précisées ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe II des présentes CGV), nous vous remboursons ou échangeons les Contenus Numériques apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Vous pouvez demander la mise en œuvre d'une des garanties légales à condition de justifier de l'achat du Contenu Numérique (par exemple au moyen d'un reçu ou d'une facture). Il est donc important de toujours conserver la preuve de l'achat du Contenu Numérique concerné.

Toute demande de mise en oeuvre de garantie peut nous être adressée via le formulaire de contact "Service Client" disponible sur le Site, ou par courrier à l'adresse : Nutsy Prod - 14 rue du 141e RIA, 13003 Marseille, France.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 7 des présentes CGV.

8.2 - Les Contenus Numériques sur support matériel doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (boîte, illustrations...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Garantie de conformité.

8.3 - Vous disposez d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Contenu Numérique pour agir en application de la garantie légale de conformité, délai pendant lequel vous être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Contenu Numérique.

8.4 - Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Contenu Numérique, sous réserve que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du Contenu Numérique, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour vous.

8.5 - Dans le cas où la réparation ou le remplacement du Contenu Numérique serait impossible, constitue un coût manifestement disproportionné, entraîne un délai déraisonnable, ou occasionne des inconvénients majeurs pour vous, vous pouvez demander en échange du Contenu Numérique un remboursement total ou partiel. Nous procèderons alors au remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de réception de votre demande.

8.6 - Exclusions : La garantie de conformité s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Les défauts relevant de l’usure normale du Contenu Numérique ne rentrent donc pas dans le champ de la garantie de conformité, de même qu’un défaut qui apparaitrait plus tard, par exemple du fait d’une mauvaise manipulation, utilisation ou conservation du Contenu Numérique.

Garantie contre les défauts et vices cachés

8.7 - Vous pouvez par ailleurs, dans le même délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Contenu Numérique, décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre le retour du Contenu Numérique contre remboursement du prix d'achat (annulation de la vente), ou le remboursement d'une partie du prix si vous souhaitez garder le Contenu Numérique.

Article 9 : Responsabilités

9.1 - Les Contenus Numériques "We Are Birds" proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Nutsy Prod ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Contenu Numérique est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un Contenu Numérique). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Contenus Numériques que vous envisagez de commander.

9.2 - Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Contenu Numérique pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou pour tout renseignements complémentaire, à nous contacter via le formulaire de contact "Service Client" disponible sur le Site.

9.3 - Nos Contenus Numériques disponibles sur le Site sont exclusivement à usage personnel. En conséquence, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

9.4 - Vous reconnaissez que l'utilisation de nos Contenus Numériques nécessite l'utilisation de matériel et logiciel(s) (par exemple, dans le cas d'un téléchargement définitif d'un contenu audio, lorsque vous souhaitez réaliser des copies des Contenus Numériques téléchargés sur un media et les écouter à partir d'un lecteur numérique). Nous ne garantissons pas la compatibilité de nos Contenus Numériques avec un quelconque logiciel, équipement, appareil, matériel ou système ni leurs fonctionnement avec nos Contenus Numériques. L'utilisation de ces logiciels, équipements, appareils, matériels ou systèmes et tous les frais afférents relèvent de votre seule responsabilité.

9.5 -  Sauf mention contraire dans la loi applicable, Nutsy Prod, nos artistes et nos/leurs représentants ne sauront être tenus responsables de toute perte des Contenus Numériques ou dommage leur étant causé.

9.6 -  Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, avec ou sans préavis, les exigences techniques (matériel/ logiciels) nécessaires au téléchargement, au transfert, à la copie ou à l'utilisation des Contenus Numériques et/ou de limiter l'accès et/ou l'utilisation de ces derniers.

9.7 -  Sauf disposition contraire dans la loi applicable, l'étendue de notre responsabilité envers vous est strictement limitée au prix d'achat des Contenus Numériques concernés et éventuels frais de livraison par un transporteur engagés. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les pertes qui ne sont pas une conséquence prévisible d'une quelconque violation des présentes par nous.

Article 10 - Protection des données personnelles

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Pour obtenir toutes les informations relatives à ce point, nous vous invitons à consulter la page "Politique de Confidentialité" disponible sur le Site à l'adresse : www.we-are-birds.com/politique-de-confidentialite.

Article 11 - Droits de Propriété Intellectuelle

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Nous vous invitons à vous reporter aux "Conditions Générales d'Utilisation", section 4 (www.we-are-birds.com/conditions-generales-utilisation) du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Pour rappel (article 4 des CGU), vous n'êtes pas autorisé :

À communiquer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le lien de téléchargement qui vous est transmis lors d'une commande de Contenu Numérique téléchargeable.

À reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, diffuser, rediffuser, modifier, utiliser des techniques de rétro-ingénierie, dissocier ou décompiler ou en désactiver la protection, ré-encoder, créer des œuvres dérivées, télécharger (uploader) sur internet, vendre ou participer à la vente ou à l'exploitation de quelque manière, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des Contenus Numériques ou tout autre élément dérivé des Contenus Numériques.

À associer les Contenus Numériques à d'autres contenus, y compris, sans limitation avec d'autres contenus numériques (par exemple, sonoriser une séquence vidéo).

WAB Logo SacemTous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ces enregistrements pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits.

Article 12 : Preuves

12.1 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Nutsy Prod et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Nutsy Prod.

12.2 - La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité dès le constat de cette utilisation à nous contacter via le formulaire de contact "Service Client" disponible sur le site.

Article 13 : Loi applicable - Indépendance des clauses - Compétence juridictionnelle

13.1 - Les présentes CGV et tout document en lien avec une commande à laquelle il est fait expressément référence dans les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat conclu entre Nutsy Prod et vous.

13.2 - Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Nutsy Prod en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Loi applicable :

13.3 - Les présentes CGV et les ventes conclues via le Site sont régies par et soumises à la loi française. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées (inclus, sans limitation, toute obligation non contractuelle), seront interprétées conformément à la loi française.

13.4 - Ce Site est conforme à la législation française, et en aucun cas Nutsy Prod ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

Indépendance des clauses :

13.5 - Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable ou déclarée comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, alors cette ou ces dispositions seront réputées divisibles des présentes CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

13.6 - Le non exercice d'un droit ou recours mis à notre disposition en vertu des présentes CGV ou en vertu de la loi, ne saurait valoir renonciation de notre part à ce droit ou à tout autre droit ou recours.

Compétence juridictionnelle :

13.7 - En cas de litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Contenu Numérique.

ANNEXE I : Formulaire de rétractation

OUVRIR LE FORMULAIRE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande d'un Contenu Numérique We Are Birds sur support matériel (CD, DVD) passée sur www.we-are-birds.com (produits vendus et expédiés par Nutsy Prod) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant la section 7 des Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site www.we-are-birds.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

Référence de la Commande




Quantité et Produits concernés (champ requis)

Vos coordonnées



Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à dater de la réception de votre demande de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Vous pouvez également télécharger et nous envoyer le formulaire de rétractation à :

Nutsy Prod
14 rue du 141e RIA
13003, Marseille - France

Ou nous adresser un email à  pour exprimer votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et en mentionnant la commande et le ou les Contenus Numériques concernés par cette rétractation.

ANNEXE II : Garanties

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L217-5 Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - Sil présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L217-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article L. 217-16 du Code de la Consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1648 alinéa 1er Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

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